Fiscalité de l’aménagement

Point d’équilibre essentiel de tout projet de construction ou d’aménagement, les taxes et participations d’urbanisme sont souvent mal anticipées.

Afin d’optimiser le bilan d’une opération, le cabinet procède à l’audit des taxes générées et propose, le cas échéant, des ajustements ou une stratégie en ce sens.

Il rédige les conventions de projets urbains partenariaux, et guide les collectivités lors du choix du montage opérationnel en terme de financement des équipements publics.

Aménagement commercial

Le cabinet intervient pour sécuriser les autorisations d’exploitation commerciale.

Il assiste également ses clients en matière de droit de préemption des fonds de commerce.

Il a également développé une expertise en matière de publicité extérieure : dispositifs publicitaires, enseignes, pré enseignes, taxes liées à la publicité extérieure, règlements locaux de publicité.

Fonction publique

Le cabinet a développé une expertise dans le domaine de la fonction publique, droit complexe qui fait l’objet de profondes mutations.

Le cabinet assiste ses clients, particuliers (fonctionnaires, agents non titulaires) ou personnes publiques tout au long de la gestion des carrières : recrutement, avancement, notation, discipline, régime indemnitaire, mobilité, congé de maladie, reclassement, responsabilité, protection fonctionnelle, retraite.

Il intervient tant en qualité de conseil dans le cadre des différentes procédures administratives, et notamment devant les conseils, comités, commissions, que devant les juridictions administratives.

Droit des étrangers

Fort de son expérience dans les relations avec les administrations et en droit public, le cabinet intervient en droit des étrangers :

-pour des particuliers, en favorisant, dans le cadre du dialogue avec les préfectures, la préparation de dossiers rigoureux, les déplacements en préfecture, qui permettent d’obtenir un titre de séjour ou une décision dans le cadre des dossiers d’accès à la nationalité française, en limitant le risque de rejet de la demande ; la parfaite connaissance de la procédure contentieuse permet de contester avec efficacité les décisions préfectorales défavorables.

-pour des sociétés dans le cadre de l’application de la législation relative aux autorisations de travail.

Tarification sanitaire et sociale

Le cabinet assiste ses clients devant tribunaux de la tarification sanitaire et sociale, dans le cadre des recours formés contre les décisions déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et tarifs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé.

Le cabinet intervient également dans le domaine de la responsabilité hospitalière (négociation, demandes indemnitaires, actions indemnitaires devant les juridictions administratives, référés expertise).

Droit de préemption urbain et
droit de préemption commercial

Le Cabinet intervient dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption (urbain ou commercial), tout au long de la procédure (prise de la décision de préemption, notification, saisine du Juge de l’expropriation en cas de fixation judiciaire de prix ...).

Par ailleurs, le Cabinet assiste et représente ses clients devant le juge administratif lorsque la décision de préemption est contestée, le cas échéant en référé suspension.

Droit de l'expropriation

Le Cabinet accompagne ses clients à l’occasion d’une procédure d’expropriation, lors de la phase administrative et lors de la phase judiciaire, ainsi que devant le Juge de l'expropriation qui déterminera le montant de l’indemnité de dépossession foncière due au propriétaire exproprié ou l’indemnité due au commerçant évincé.

Le Cabinet assiste également ses clients lors d’une négociation ou les conseille au moment de la libération des locaux.

Autorisations d’urbanisme

Le cabinet assiste ses clients pour choisir les autorisations d’urbanisme adaptées aux caractéristiques des projets et aux objectifs de l'opérateur (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis valant division, lotissement...)

Il assure la sécurité juridique des dossiers de demande par la réalisation d’audits opérationnels (vérification de la composition du dossier de demande, et analyse du respect des règles d'urbanisme applicables au projet, propositions de modifications le cas échéant).

Il accompagne ses clients dans leurs échanges avec l’administration lors de la préparation des projets ou pour présenter un projet aux services de l’urbanisme.

Droit pénal de l’urbanisme

Le cabinet a développé une compétence spécifique en droit pénal de l’urbanisme et assiste les opérateurs se trouvant poursuivis pour des infractions du chef de travaux sans autorisation ou en infraction à une autorisation et/ou aux règles d’urbanisme. Après avoir fait un point sur la situation, le cabinet propose une stratégie en vue d’obtenir une régularisation et l’arrêt des poursuites.

Le Cabinet représente également ses clients devant le tribunal correctionnel, après avoir vérifié qu’aucune autre solution ne peut plus être envisagée.

Optimisation du foncier

Le cabinet intervient auprès des collectivités pour le compte de ses clients propriétaires fonciers, à l’occasion des phases d’évolution des documents d’urbanisme, en particulier de révision des plans locaux d’urbanisme, afin de présenter les arguments juridiques pertinents permettant de convaincre l’autorité compétente du bien fondé et de la légalité d’un classement en zone constructible d’un foncier ou, à l’inverse, des risques contentieux qu’il y aurait à maintenir un classement en zone inconstructible.

Droit public général

Fort de l’expérience quotidienne de ses associés qui interviennent depuis 2001 dans le domaine du droit public, le cabinet F&L Avocats intervient en droit administratif général, en matière de conseil comme de contentieux, les clients du cabinet étant représentés devant l’ensemble des juridictions administratives du territoire national.

Le cabinet s’est structuré pour mettre à la disposition de ses clients ses ressources et compétences dans chaque domaine du droit administratif.

Sa connaissance de l’action publique lui permet de répondre aux besoins des personnes privées et publiques, lui garantissant un champ d’action très large.

Droit des collectivités territoriales

Familier des problématiques habituelles des collectivités locales, le cabinet les épaule dans leur fonctionnement quotidien. Il prépare ainsi la rédaction des délibérations et arrêtés et les guide lors des modifications susceptibles de les affecter (modification de périmètre, évolution des statuts des établissements publics de coopération intercommunale, fusions de collectivités etc…).

Il intervient également en matière de domanialité publique (délimitation, appartenance, déclassement…), de responsabilité administrative (dommages de travaux publics, responsabilité sans faute et pour faute), ainsi qu’en matière de police administrative (procédures de péril notamment).

Droit du contentieux électoral

Le cabinet intervient dans le cadre des procédures relatives à la contestation des élections devant les juridictions administratives, et également, s’agissant des élections législatives, devant le Conseil constitutionnel.

Droit de la publicité,
des enseignes et pré-enseignes

Le cabinet a développé une expertise particulière en matière de règlementation de la publicité extérieure.

Il intervient dans le cadre de contentieux relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure..

Droit des contrats publics

Le cabinet a l’occasion d’intervenir pour ses clients dans le cadre du suivi de l’exécution des contrats publics (renouvellement, rédaction d’avenants).

Réglementation d’urbanisme

Les avocats du cabinet sont rompus aux procédures d’évolutions des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, schéma de cohérence territoriaux…). Ils assistent régulièrement des collectivités dans le choix des procédures adaptées aux objectifs poursuivis et procèdent à la validation des différentes étapes procédurales de la prescription jusqu’à l’adoption du document.

De même, le cabinet sait guider ses clientes collectivités parmi les nombreuses règles d’urbanisme jusqu’au choix correspondant aux lignes politiques poursuivies par les élus.

Le cabinet représente également ses clientes devant le juge administratif en cas de contentieux.